Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle PunchLink (le « Service »), éditée et exploitée en mode SaaS par L2V SASU, SIREN 100 651 868 (« L2V »), par toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGV s'appliquent à toute souscription, qu'elle soit réalisée en libre-service sur punchlink.app, par bon de commande, ou dans le cadre d'une prestation de déploiement réalisée par L2V ou par un partenaire. Dans ce dernier cas, la prestation de déploiement fait l'objet d'un contrat distinct ; l'usage du Service relève exclusivement des présentes CGV et de la licence souscrite par le Client final.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de souscription, ainsi que de l'accord de traitement des données personnelles (« DPA ») qui en constitue l'annexe 1, disponible sur punchlink.app/dpa. Les CGV prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.

2. Description du Service

PunchLink est une plateforme de pilotage de projets industriels : réserves et levée de réserves avec photo contradictoire, réception et procès-verbaux, situations de travaux et retenues liées aux réserves, compilation continue du dossier des ouvrages exécutés (DOE), HSE, garanties, journal d'audit horodaté, exports (Word, Excel, PDF, CSV, JSON), interface en six langues, connecteur MCP. Le périmètre fonctionnel exact de chaque offre est décrit sur punchlink.app/tarifs-detail et dans le guide utilisateur.

Certaines fonctions font appel à des traitements automatisés d'intelligence artificielle (classement et extraction de documents, assistant, traduction, contrôle de certificats). Elles sont incluses dans les offres, sans compteur bloquant à la date des présentes ; L2V peut en encadrer l'usage en cas d'utilisation manifestement excessive, après information du Client. Le Client peut les désactiver projet par projet.

L2V fait évoluer le Service de manière continue. Les évolutions ne réduisent pas les fonctions essentielles souscrites ; les modifications substantielles sont annoncées sur la page changelog.

3. Souscription, essai et compte

Essai. Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, peut être ouvert en libre-service. À l'issue de l'essai, l'accès en écriture est suspendu tant qu'une offre n'est pas souscrite. Les données de l'essai ne sont pas supprimées : elles sont conservées et réactivées à l'identique lors d'une souscription, même ultérieure, ou exportées sur simple demande.

Souscription en libre-service. Le Client souscrit sur punchlink.app en indiquant une adresse e-mail professionnelle, sa raison sociale et l'offre choisie, puis règle par carte via le prestataire de paiement Stripe. La souscription est effective à la confirmation du paiement.

Souscription par bon de commande. Pour les offres sur proposition, ou à la demande du Client, la souscription est formalisée par un bon de commande signé faisant référence aux présentes CGV, réglé par virement.

Compte et utilisateurs. Le Client désigne un administrateur. Les identifiants sont personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de l'usage fait du Service par ses utilisateurs et par les tiers qu'il invite (prestataires, sous-traitants, organismes tiers). Les utilisateurs invités par le Client ne donnent lieu à aucune facturation par utilisateur, sauf stipulation contraire de l'offre souscrite (sièges donneur d'ordre).

4. Offres, prix et révision

Les offres et leurs prix hors taxes sont ceux du catalogue publié sur punchlink.app/tarifs-detail à la date de souscription, ou ceux du bon de commande signé. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA en vigueur s'ajoute.

Les offres mensuelles sont facturées d'avance chaque mois ; les offres annuelles et la licence site sont facturées d'avance pour douze mois. Les options d'archivage long terme sont facturées en une fois.

L2V peut réviser ses prix pour les périodes à venir avec un préavis de 60 jours notifié par e-mail à l'administrateur du compte. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Les prix d'une période annuelle en cours ne sont pas révisés.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Offres mensuelles. Engagement d'un mois, renouvelé tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Offres annuelles et licence site. Engagement de douze mois, renouvelé tacitement par périodes de douze mois sauf dénonciation par l'une des parties au moins 60 jours avant l'échéance, par e-mail à contact@punchlink.app ou depuis l'espace de facturation.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non réparé 30 jours après mise en demeure (notamment défaut de paiement, usage contraire à l'article 7), l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Effets. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de 30 jours d'accès pour exporter l'intégralité de ses données (article 9). Passé ce délai, les données ne sont pas supprimées : elles sont placées en conservation dormante, sans accès en ligne, et sont réactivées à l'identique en cas de nouvelle souscription, ou restituées sur simple demande d'export. La suppression n'intervient que sur demande écrite du Client, exécutée dans les 90 jours avec attestation. La conservation avec accès en lecture garantie pendant 10 ou 30 ans relève des options d'archivage (article 9).

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace de facturation du Client. Paiement par carte bancaire au moment de la souscription et à chaque renouvellement (offres en libre-service), ou par virement à 30 jours date de facture (bon de commande).

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'échec de paiement, l'accès en écriture au Service peut être suspendu après un rappel resté sans effet pendant 15 jours ; les données restent consultables et exportables pendant cette suspension.

7. Licence d'utilisation et obligations du Client

L2V concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres et à ceux des projets qu'il pilote, y compris pour les tiers qu'il y invite.

Le Client s'interdit de : copier, décompiler ou reproduire le Service ; le revendre, le louer ou le mettre à disposition de tiers hors du cadre des projets pilotés ; contourner les mesures de sécurité ; l'utiliser pour héberger des contenus illicites ; l'utiliser à des fins de veille concurrentielle sur L2V.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il verse au Service (documents, plans, photos, données de tiers) et qu'il a informé les personnes concernées conformément au DPA. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses projets, de ses décisions de réception et de paiement, et de l'exactitude des données saisies ; le Service outille ces décisions, il ne s'y substitue pas.

8. Disponibilité, maintenance et support

L2V met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, 7 j/7, hors opérations de maintenance planifiées, annoncées lorsqu'elles entraînent une indisponibilité, et hors cas de force majeure ou de défaillance des réseaux ou hébergeurs tiers. Un engagement de niveau de service chiffré (SLA) peut être contracté dans le cadre de l'offre Enterprise.

Le Service inclut un mode hors ligne sur le terrain avec synchronisation ultérieure. Les sauvegardes de la base sont automatiques et quotidiennes.

Le support est assuré par e-mail à contact@punchlink.app, les jours ouvrés, en français et en anglais. Le guide utilisateur est disponible en six langues sur punchlink.app/guide.

9. Données du Client, réversibilité et conservation

Les données versées ou produites dans le Service par le Client et ses utilisateurs (projets, réserves, photos, procès-verbaux, documents, situations, journal d'audit) restent la propriété du Client. L2V n'en fait usage que pour fournir le Service et, sous forme agrégée et anonymisée, pour l'améliorer.

Réversibilité. À tout moment pendant le contrat et pendant les 30 jours qui suivent sa fin, le Client peut exporter l'intégralité de ses données depuis le Service dans des formats ouverts (CSV, Excel, JSON, PDF, Word), sans frais et sans intervention de L2V. Aucune clause du présent contrat ne subordonne cet export à une condition.

Conservation. Pendant le contrat, le journal d'audit et les preuves (photos horodatées, PV, snapshots scellés) sont conservés sans limitation de durée. Après la fin du contrat et le délai d'export, les données sont conservées en mode dormant (article 5) : rien n'est perdu, et un Client qui revient retrouve ses projets. Cette conservation dormante est faite sans engagement de durée ni d'accès en ligne. La conservation garantie 10 ans ou 30 ans, avec accès en lecture au dossier archivé, est l'objet des options d'archivage long terme du catalogue (Archive 10 ans, Archive 30 ans) : c'est à ces options que se rattache toute mention d'une conservation de 10 ans dans la documentation de PunchLink.

Hébergement. Les données métier sont hébergées dans l'Union européenne (Irlande). Les sous-traitants et les transferts éventuels sont listés dans le DPA.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client (données de ses utilisateurs, de ses prestataires et intervenants), le Client est responsable de traitement et L2V est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont fixées par le DPA en annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV.

Pour les données des utilisateurs traitées par L2V pour son propre compte (gestion du compte, facturation, sécurité, support), L2V est responsable de traitement ; la politique de confidentialité s'applique.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation et ses marques sont et demeurent la propriété de L2V ou de ses concédants. Les marques PunchLink et IndustriaLink sont exploitées par L2V sous licence. Aucun droit autre que le droit d'usage de l'article 7 n'est cédé au Client.

Le Client autorise L2V à citer sa raison sociale comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données des projets, conditions commerciales, informations techniques), pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

13. Responsabilité

L2V est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite, toutes causes confondues, du montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L2V n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données consécutive à un défaut d'export par le Client, préjudice d'image, retard de chantier), ni des décisions de réception, de paiement ou de conformité prises par le Client à l'aide du Service, ni des contenus versés par le Client et ses invités, ni des résultats des traitements automatisés d'intelligence artificielle, qui sont des propositions soumises à validation humaine.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations dont la loi interdit la limitation.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées.

15. Modification des CGV

L2V peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur punchlink.app/cgv avec son numéro et sa date ; les administrateurs des comptes actifs en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans frais avant cette date. L'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. La version acceptée par le Client à la souscription est horodatée et conservée par L2V.

16. Dispositions générales

Si une stipulation des CGV est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties sont indépendantes ; le contrat ne crée ni mandat, ni société, ni lien de subordination. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de L2V, sauf à une société de son groupe, sur notification.

Les notifications sont valablement faites par e-mail : à contact@punchlink.app pour L2V, à l'adresse de l'administrateur du compte pour le Client.

17. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de L2V SASU, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version 1.0 du 7 septembre 2026. Contact : contact@punchlink.app.